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L'urbanisme

Le projet de loi relatif à la modernisation de la démocratie locale de l’automne 2008 prévoit que : « Les Communautés de communes de plus de 50 000 habitants et les Communautés d’agglomération existant à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et qui ne sont pas compétentes en matière de PLU, le deviennent de plein droit le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi, sauf délibérations contraires des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population totale (ou l’inverse)  ».

Ce projet de loi a été renforcé par la loi ENE  (Engagement National pour l’Environnement) du 12 juillet 2010 et notamment par la loi ALUR  (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 qui incite fortement les communes à transférer leur compétence en matière de planification urbaine à l’intercommunalité dont elles font partie.

Ainsi, par une délibération du 25 juin 2015, le Grand Périgueux  est devenu compétent en matière de planification urbaine  et doit élaborer le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal  (PLUi).

De même, par une délibération du 30 avril 2015, le Grand Périgueux a décidé de créer un Service Instructeur Commun  (SIC), dont l’objectif est la mutualisation des moyens pour les communes membres, en ce qui concerne l’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols.

 

 

Autorisation du droit des sols

 

Les documents d'urbanisme communaux

 

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Grand Périgueux

 

 

 

Coordonnées

ALLO AGGLO +33 (0)5.53.35.86.00
Le Grand Périgueux
1 Boulevard Lakanal B.P 70171
24019 Périgueux Cedex

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