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Ses compétences et statuts

Le Grand Périgueux réalise et gère des projets d'intérêts collectifs dont les communes ne pourraient, individuellement, assumer la charge.

La loi a classé les compétences des Communautés d'Agglomération en trois grandes catégories :

 

1 - Les compétences du Grand Périgueux

Les compétences obligatoires

  • En matière de développement économique  : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité Industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
  • En matière d'aménagement de l'espace communautaire  : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire*; organisation de la mobilité au sens du titre III du !ivre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
  • En matière d'équilibre social de l'habitat  : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social  d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitait ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur des personnes défavorisées, amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
  • En matière de politique de la ville  : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
  • En matière d'accueil des gens du voyage  : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil.
  • Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

 

Les compétences optionnelles

  • Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.

Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence " création ou aménagement et entretien de voirie communautaire " et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transport collectif.

  • En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie  : la lutte contre la pollution de l'air ; la lutte contre les nuisances sonores ; le soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
  • La construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'équipements culturels et sportifs d'Intérêt communautaire.
  • Action sociale d'intérêt communautaire.

Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence action sociale d'intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles.

 

Les compétences supplémentaires

  • L'assainissement :

Assainissement collectif

- Les études, la réalisation des investissements et la gestion du réseau structurant défini comme tout réseau d'assainissement desservant au moins deux communes membres du Grand Périgueux.

- Les études, la réalisation des investissements et la gestion du traitement des eaux usées à compter de leur prise en charge à l'entrée de la station d'épuration et jusqu'à la phase de rejet clans le milieu nature! et du traitement des boues d'épuration.

Assainissement non collectif

- Mise en place du service d'assainissement non collectif (SPANC) intercommunal pour le contrôle des systèmes d'assainissement autonome des permis de construire, la participation à l'instruction des certificats d'urbanisme et le contrôle des installations neuves selon les modalités définies dans fa délibération du Grand Périgueux.

- Prise en charge de la gestion des SPANC déjà mis en œuvre dans les communes membres selon les modalités techniques et financières existantes avec reprise des conventions en cours, transfert des personnels et des moyens et/ou mise à disposition de ces personnels et moyens.

  • La réhabilitation, l'entretien et l'aménagement des rivières et cours d'eau situés sur le périmètre de l'agglomération.
  • Création des sentiers inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Randonnée.
  • Développement de réseaux de communication Très Haut Débit sur le territoire de l'agglomération dans les conditions définies à l'article L1425-1 du CGCT.
  • Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
  • Soutien à la politique de l'emploi, de la formation et de l'insertion professionnelle par la gestion et le financement des structures locales et des dispositifs de soutien à l'emploi ; Maison de l'Emploi, Espace Econonie Emploi ; Mission Locale et PLIE (Plan Local pour l’Insertion et l'Emploi)
  • La construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'équipements des loisirs et de tourisme suivants :
    • L'étang de Neufond
    • Le musée de la truffe de Sorges
    • Le village vacances de Sorges
  • Soutien au développement de l'agriculture durable et au développement forestier, à l'approvisionnement de la restauration collective et l'aide à la promotion, à la transformation ou à la commercialisation de produits locaux.
  • Création et gestion d'un parc des cultures urbaines à Coulounieix-Chamiers. 
  • Contribution au budget du service départemental d'incendie et de secours.
  • Création, aménagement et entretien des pistes de défense des forêts contre l'incendie (DIFCI).

Par ailleurs, dans le cadre de ses compétences le GRAND PERIGUEUX pourra réaliser des prestations de services pour le compte d'organismes publics tiers en matière de travaux, fournitures et services dans et en dehors de son territoire.

 

2 - Les statuts

Les statuts de la CA Le Grand Périgueux sont modifiés pour tenir compte de ces nouvelles compétences ainsi que de la mise en conformité exigée par la loi Notre.

Arrêté portant sur l'extension des compétences du Grand Périgueux et modification des statuts (.pdf - 5,66 Mo)

 

 

 

 

 

 

 

 

Coordonnées

ALLO AGGLO +33 (0)5.53.35.86.00
Le Grand Périgueux
1 Boulevard Lakanal B.P 70171
24019 Périgueux Cedex

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