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Le contrôle des installations d'assainissement chez les particuliers (SPANC)

On désigne par « Assainissement Non Collectif » (ANC) tout système d’assainissement effectuant la collecte, les traitements (primaire et secondaire), l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement. C’est une solution à part entière.

Les installations d’ANC doivent être conçues, implantées et entretenues de manière à ne pas présenter de risque sanitaire ni de contamination ou de pollution des eaux.

Elles sont donc soumises à différents contrôles obligatoires  (Arrêtés du 7 mars et du 27 avril 2012 et article L271-4 du code de la construction et de l’habitation).

 

Sur le territoire du Grand Périgueux, l’ANC est géré selon les communes en régie et en Délégation de Service Public par la société VEOLIA . La carte ci-après vous indique les coordonnées de vos interlocuteurs selon votre localisation.

Carte découpage SPANC 2017

Missions du SPANC :

Le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) est chargé de ces contrôles, ses missions sont les suivantes :

- Le contrôle des installations neuves ou réhabilitées : lorsque l’usager a un projet de permis de construire ou de réhabilitation de son installation, le SPANC effectue un contrôle de conception et d’implantation du système choisi par l’usager, puis le contrôle de bonne exécution des travaux avant remblaiement.

- Le contrôle périodique de bon fonctionnement des installations existantes tous les 10 ans  (un avis de passage est envoyé au propriétaire 7 jours minimum avant la date du rendez-vous)

- Le contrôle dans le cadre d’une vente immobilière si le précédent contrôle a plus de 3 ans.

Règlement du SPANC (.pdf - 263,04 ko)

 

Modalités de réalisation des contrôles :

Contrôle de conception et d’implantation  :

Dans le cadre d’un futur permis de construire , le particulier devra déposer son dossier complet d’assainissement non collectif auprès du SPANC qui vérifie que la filière proposée est conforme à la règlementation en vigueur et adaptée au projet (nombre de pièces principales, surface disponible, topographie et nature du terrain, etc…). L’avis du SPANC devra alors être obligatoirement joint au dossier de permis de construire pour qu’il soit recevable.

Dans le cadre d’une réhabilitation , il est conseillé de prendre rendez-vous en amont de votre projet avec le SPANC. Ainsi un technicien pourra vous conseiller sur les modalités administratives et techniques.

Les filières traditionnelles ANC (.pdf - 2,57 Mo)

 

Contrôle de Bonne exécution  :

Avant de débuter les travaux de réalisation de la filière d’ANC validée, le propriétaire (ou l’entreprise) doit contacter le SPANC au moins 48h à l’avance afin que celui-ci vienne contrôler la conformité des travaux avant remblaiement.

Contrôle dans le cadre d’une transaction immobilière  :

Le vendeur doit transmettre au SPANC le formulaire de demande contrôle où il indique la personne à contacter afin de fixer le rendez-vous.

Il est important que le vendeur anticipe ce contrôle car le SPANC traite les demandes par ordre d’arrivée et dans un délai d’un mois environ.

Brochure vente immobilière (.pdf - 200,92 ko)

 

Tarifs :

Ces contrôles réglementaires sont soumis à redevance, celles-ci ont été délibérées lors du Conseil Communautaire du 15 décembre 2016.

-  Contrôle de conception et d’implantation (facturé systématiquement au demandeur qu’il soit propriétaire ou non du terrain et quel que soit l’aboutissement du projet ) : 100€

-  Contrôle de Bonne exécution : 100€

-  Contrôle dans le cadre d’une transaction immobilière : 120€ (facturé au demandeur )

-  Contrôle périodique de bon fonctionnement : 16€ par an (sur votre facture d’eau)

Ces tarifs concernent les communes gérées en régie. Pour les communes gérées en Délégation de Service Public par VEOLIA, veuillez-vous rapprocher des services du délégataire (cf : carte avec contacts ci-avant)

 

Contacts :

SPANC Régie

Secrétariat  : 05 53 35 86 33

Contactez le service par mail

Fax  : 05 53 54 61 56

Adresse  :

Le Grand Périgueux, Service Assainissement Non Collectif - 1 bd Lakanal - BP 70171 - 24 019 Périgueux Cedex

SPANC VEOLIA

Tél  : 05 61 800 902

Adresse  :

VEOLIA EAU, Service Assainissement Non Collectif - Le Bourg de Saint-Laurent sur Manoire - 24 330 Boulazac Isle Manoire

 

Formulaires à télécharger :

Communes gérées en régie :

Formulaire de demande d'installation d'un système d'assainissement (neuf ou rehabilitation) (.pdf - 380,33 ko)

Imprimé Transaction Immobiliere Grand Perigueux (.pdf - 187,83 ko)

 

Communes gérées par Délégation (VEOLIA) :

Formulaire demande assainissement Exploitant VEOLIA (.pdf - 52,45 ko)

Imprimé Transaction Immobilière VEOLIA (.pdf - 77,50 ko)

 

Liens :

Vers site du Conseil Départemental : https://www.dordogne.fr/servir_les_citoyens/environnement/eau/assainissement_non_collectif/694

Vers site de la préfecture de la Dordogne pour vidangeurs agréés : http://www.dordogne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-Eau-Biodiversite-Risques/Eau-et-milieux-aquatiques/Vidangeurs-agrees/Vidangeurs-agrees-pour-le-depotage-ou-l-epandage-des-matieres-de-vidange

Vers site ministériel (filières agréées) : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/publication-dispositifs-de-traitement-agrees-a727.html

Vers le Guide du PANANC : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/outils-d-information-usagers-a502.html

 

 

 

 

Coordonnées

ALLO AGGLO +33 (0)5.53.35.86.00
Le Grand Périgueux
1 Boulevard Lakanal B.P 70171
24019 Périgueux Cedex

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